1. La recette municipale

 Placée sous l’autorité du Receveur Municipal, la recette municipale est le service financier chargé de la gestion budgétaire et financière de la commune. Elle élabore le budget de la commune, assure le suivi des dépenses et des recettes, établit les états financiers, etc. Elle est également en charge de la gestion de la dette et des emprunts de la commune.

• Le Receveur municipal

Comptable public placé auprès d’une Collectivité Territoriale Décentralisée et assujetti à la surveillance du receveur des finances (MINFI), le receveur municipal joue le rôle de conseiller financier auprès du maire. A ce titre, il est chargé de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui lui sont remis par les ordonnateurs. De manière générale, il est responsable :

– du recouvrement des recettes et du paiement des dépenses régulièrement justifiées ;

– de la conservation des fonds et des valeurs ;

– du maniement des fonds et des mouvements des disponibilités ;

– de la tenue de la comptabilité de son poste.

• Quelles sont ses attributions ?

Le Receveur municipal est chargés notamment :

– de la mise en œuvre des réglementations budgétaires et comptables ;

– du recouvrement des recettes publiques locales autorisées ;

– du règlement des dépenses de la Collectivité Territoriale Décentralisée ;

– de la tenue de la comptabilité budgétaire et de la comptabilité générale ;

– de l’intégration en comptabilité générale des éléments d’actif et du passif en vue de la constitution  du bilan d’ouverture de la collectivité ;

– de l’analyse financière, budgétaire et comptable ;

– de la garde et de la conservation des fonds, valeurs et titres ;

– du maniement des fonds et des mouvements des comptes de disponibilités ;

– de la production journalière de la situation de trésorerie ;

– de la production des états de synthèse périodiques et annuels ;

– de la production du plan de trésorerie ;

– du contrôle de gestion ;

– de la production des états financiers annuels constitués du bilan, du compte de résultat, du tableau des flux de trésorerie, et de l’état annexé ;

– de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ;

– du contrôle et de l’apurement des opérations des régies de recettes et des régies d’avance ;

– de l’initiation des procédures d’admission en non-valeur.

Dans l’accomplissement de ses missions, le Receveur municipal assure :

1) en matière de recettes, le contrôle :

– de l’autorisation de percevoir les recettes ;

– de la mise en recouvrement et la liquidation des créances, ainsi que la régularité formelle des réductions et des annulations des titres de recettes, dans la limite des éléments dont ils disposent ;

2) en matière de dépenses, le contrôle :

– de la régularité des dépenses ;

– de l’accréditation de l’ordonnateur ou de son délégué ;

– de l’assignation de la dépense ;

– de la disponibilité des crédits de paiement ;

– de l’exacte imputation budgétaire des dépenses, conformément aux principes définis par la nomenclature budgétaire et comptable, selon leur nature ou leur objet;

– de la validité de la créance ;

– du caractère libératoire du paiement ;

3) en matière de patrimoine, le contrôle :

– de la conservation des droits, privilèges et hypothèques des immobilisations incorporelles et corporelles ;

– de la prise en charge à l’inventaire des actifs financiers et non financiers acquis.

Le contrôle effectué par le Receveur municipal sur la validité de la créance des tiers porte sur:

– la certification par l’ordonnateur du service fait ;

– la production des pièces justificatives prévues par la réglementation ;

– l’exactitude des calculs de liquidation de la créance ;

– l’existence du visa budgétaire sur les mouvements de crédits et les engagements ;

– la production des justificatifs et, le cas échéant, du certificat de prise en charge à l’inventaire ;

– l’application des règles de prescription et de déchéance de la créance.

A consulter :

DECRET N° 2023/475 DU 07 novembre 2023 précisant certaines attributions et fixant les avantages des comptables publics placés auprès des Collectivités Territoriales Décentralisées.

2. Processus d’élaboration du budget d’une commune : les étapes clés

Le budget d’une commune est un outil essentiel pour assurer sa gestion financière. Il permet de planifier les dépenses et les recettes de la commune pour l’année à venir. Mais comment est-il établi ? Quelles sont les étapes clés du processus budgétaire au niveau communal ?

L’élaboration du budget prévisionnel

La première étape de l’établissement du budget d’une commune est l’élaboration du budget prévisionnel. Il s’agit d’estimer les recettes et les dépenses à venir pour l’année suivante. Pour cela, les services financiers de la commune vont prendre en compte différents éléments, tels que les subventions attendues, les impôts locaux, les dotations de l’Etat, les dépenses de fonctionnement et les investissements prévus.

La consultation des services municipaux

Une fois le budget prévisionnel établi, il est soumis à la consultation des différents services municipaux. Chaque service va examiner les dépenses qui le concernent et proposer d’éventuelles modifications. Cela permet d’ajuster le budget en fonction des besoins et des priorités de chaque service.

La concertation avec les élus

Après la consultation des services municipaux, le budget prévisionnel est présenté aux élus de la commune. Ces derniers vont étudier le budget dans son ensemble et proposer des amendements si nécessaire. C’est lors de cette étape que les arbitrages sont réalisés pour définir les priorités de la commune en matière de dépenses et d’investissements.

L’adoption du budget par le conseil municipal

Une fois les ajustements réalisés suite à la concertation avec les élus, le budget prévisionnel est soumis au vote du conseil municipal. C’est à ce moment-là que le budget est officiellement adopté. Les élus vont se prononcer sur l’ensemble des recettes et des dépenses prévues pour l’année à venir.

La mise en œuvre du budget

Une fois le budget adopté, la commune va pouvoir mettre en œuvre les différentes actions prévues. Les services municipaux vont procéder aux dépenses inscrites au budget et mettre en place les investissements programmés. Il est essentiel de suivre régulièrement l’exécution du budget pour s’assurer du respect des prévisions financières.

Le suivi et l’évaluation du budget

Tout au long de l’année, le budget de la commune fait l’objet d’un suivi régulier. Les services financiers vont comparer les dépenses et les recettes réalisées par rapport aux prévisions initiales. Cela permet d’évaluer la santé financière de la commune et de prendre des mesures correctives si nécessaire.

Conclusion

L’établissement du budget d’une commune est un processus complexe qui nécessite la participation de l’ensemble des services municipaux et des élus. C’est un outil indispensable pour assurer une gestion financière saine et transparente de la collectivité locale. En respectant les différentes étapes clés de l’élaboration du budget, la commune peut garantir la réalisation de ses projets et le bien-être de ses habitants.

A consulter :

Guide méthodologique de programmation budgétaire (Manuel de cadrage budgétaire et de programmation des dépenses à moyen terme au niveau des CTD)